Conditions générales de vente
Identité de l’entreprise : Ludorca
SIREN : 883973265
Adresse : 36 rue Clément Roassal 06000 Nice
Email : contact@ludorca.fr
Statut : Micro-entrepreneur - TVA non applicable, article 293 B du CGI
1. Objet
Les présentes conditions gèrent les ventes de prestations de création de sites internet, d’abonnements mensuels de maintenance, et d’autres services associés, réalisées par Ludorca.
2. Commande
Toute commande passée via le site www.ludorca.fr implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. TVA non applicable. L’entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
4. Paiement
Le paiement est exigible à la commande via Stripe, virement ou autre moyen de paiement sécurisé.
5. Livraison
Le délai de livraison des sites est en moyenne de 7 jours ouvrés après réception des éléments nécessaires.
6. Maintenance
L’offre d’abonnement mensuel inclut le suivi, les ajustements mineurs, la maintenance technique et la surveillance. Elle est sans engagement et résiliable à tout moment.
7. Rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de services fournies entièrement avant la fin du délai de rétractation ne sont pas soumises au droit de rétractation.
8. Litiges
Tout litige sera soumis au droit français. Le tribunal compétent est celui de Nice.